Vrai bruit d'une éolienne

Le bruit d'une éolienne
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Troc communautaire

 Les Cercles libres

Samedi 30 mai

à partir de 15h

Relais de la Chapelle

sur la route départementale

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Financement des écoles privés

Forme de chèque éducation,  la proposition de loi Carle

institue une obligation de financement

sans accord préalable

pour un élève inscrit dans une école privée

hors de sa commune de résidence

 

Le 10 décembre 2008, une proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle concernant le financement des élèves fréquentant des écoles élémentaires privées sous contrat d’association, hors de leur commune de résidence a été adoptée par le Sénat. Ce texte doit être, prochainement, soumis à l’Assemblée nationale. Il soulève plusieurs problèmes d’inconstitutionnalité.

Ce nouveau texte qui vise à "garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence", abroge l'article 89 de la loi du 13 août 2004 dont la circulaire d’application du 6 août 2007 est actuellement déférée devant le Conseil d’État par la Ligue de l’Enseignement, l’UNSA Education, les DDEN, la FCPE, le SE-UNSA (tous membres du CNAL) et l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF). 

 

Ce nouveau dispositif législatif est en rupture avec la logique même de la loi Debré du 31 décembre 1959 qui met à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l’État implantées sur son territoire, et elles seules. La loi Carle, elle, comme l’article 89 de la loi de 2004 aggrave cette loi Debré et crée de nouvelles obligations, ici l’usager se voit attribuer le droit, sans accord préalable, d’imposer le financement de sa scolarité dans toutes les écoles privées hors de sa commune  de résidence .

Jusqu’à ce jour, le dispositif législatif établissait un rapport institutionnel fort entre l’École et la Commune.  Aujourd’hui, on introduit une relation marchande usager-Commune avec un chèque éducation utilisable hors commune.

 

La loi Carle, tout en maintenant les principes de l’article 89 de la loi de 2004, limite, certes, les obligations de la commune aux motifs suivants : obligations professionnelles des parents dans les communes ; l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; raisons médicales. Mais, au-delà de ces obligations, la commune a la faculté de financer dans tous les autres cas.

 

Jusqu’à ce jour, les communes ont des compétences et des charges afférentes que pour la seule École publique. Pour les écoles privées, la commune n’a que des charges, résultantes du contrat d’association passé entre l’État et une école privée, sans compétences. On ne peut transférer cette obligation de financement  issue de ce contrat d’une école privée d’une commune à des usagers fréquentant une  autre école privée hors commune comme le propose l’article 89 de la loi du 13 aout 2004 ou la loi Carle adoptée par le Sénat.  Sinon on finance alors un chèque éducation.

 

 L’obligation constitutionnelle d’organiser :  « … l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. »  subordonne la prise la charge financière de la commune de résidence pour les élèves fréquentant une école publique d’une autre commune, dans certains cas avec un accord préalable. On ne peut obliger les mêmes communes à prendre en charge le choix des parents de scolariser leurs enfants dans une école privée hors commune, qui plus est, sans accord préalable, alors que ces écoles privées n’ont aucune contrainte réglementaire ou constitutionnelle.

 

La liberté d’enseignement invoquée par certains  n’implique aucunement de financement public. Être enseigné dans une école hors contrat ou sous contrat simple, ou enseigné à domicile c’est la même liberté d’enseignement avec interdiction de financement public.

 

 

La Loi Carle  fait donc primer l’intérêt particulier sur l’intérêt général en favorisant la scolarisation dans les écoles privées. Elle va faire  augmenter les dépenses d’éducation. La banlieue paiera pour la ville, les communes rurales seront pénalisées avec un risque fort d’exode scolaire.

 

Le service public se trouve ainsi menacé.

Changement climatique

Vous trouverez ci-joint :

 Le Livre blanc sur l'adaptation au changement climatique.pdf

Le point sur… le Livre blanc sur l’adaptation au changement climatique

Sommaire :       

1. Le contexte

Du livre vert au livre blanc                                                              Lire p. 2

2. Le contenu

Deux objectifs et quatre axes d’action                                          Lire p. 3

3. La mise en œuvre

Finances et gouvernance                                                                 Lire p. 5

 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter : [e-mail] 

Cordialement,

Christophe Goult

Bureau Bourgogne Franche-Comté Europe

55, rue d'Arlon - B-1040 Bruxelles

Tel. [phone]

[e-mail] 

 

 

Brèves européennes n°114

Vous trouverez en document joint les « Brèves européennes » n° 115 du Bureau Bourgogne – Franche-Comté Europe.

Brèves 115.pdf

Conseil informel Environnement
L’UE doit s’adapter d’urgence au changement climatique

Au sommaire :

Agriculture                                         

Concurrence                                       

Cohésion                                             

Education                                            

Emploi, Affaires sociales                   

Energie                                                

Environnement                                    

Institutions                                         

Relations extérieures                       

Société de l’information                    

Transports                                          

 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter :

 

Christophe GOULT
Directeur du Bureau Bourgogne - Franche-Comté
Rue d'Arlon 55  -  1040 Bruxelles
Tél. [phone] - Fax. [phone]

@ [e-mail]  

 

Brèves européennes n°114

Vous trouverez en document joint les « Brèves européennes » n° 114 du Bureau Bourgogne – Franche-Comté Europe.

 Brèves 114.pdf

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Christophe GOULT
Directeur du Bureau Bourgogne - Franche-Comté
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Brèves européennes N°113

Vous trouverez en document joint les « Brèves européennes » n° 113 du Bureau Bourgogne – Franche-Comté Europe.

Breves 113.pdf

A retenir notamment :

Agriculture : OGM, statistiques agricoles, bien être animal.

                       Concurrence : Internet.

                        Cohésion : fonds structurels.

                               Développement : crise alimentaire.

Economie : plan de relance.

                               Education : formation/entreprises.

            Elargissement : UE/Balkans, UE/Albanie.

Emploi, Affaires sociales : inclusion active, égalité des chances.

A la Une !    Energie : efficacité énergétique.

Environnement : management environnemental, écolabel, climat.

Institutions : présidence du Conseil de l’UE.

Relations extérieures :  UE/Proche-Orient, UE/USA.  

                               Recherche : plan de relance, propriété intellectuelle.

                            Société de l’information : plan de relance, télécommunications, Internet.

Transports : transport routier, Réseaux transeuropéens.

 

Les autres  rubriques :

Consultations publiques ;

Conférences ;

Agenda.

 

 

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Christophe GOULT
Directeur du Bureau Bourgogne - Franche-Comté
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Brèves européennes n°111

Vous trouverez en document joint les « Brèves européennes » n° 111 du Bureau Bourgogne – Franche-Comté Europe.

Brèves111.pdf

A retenir notamment :

Agriculture : produits agricoles ; bien être animal ; agriculture ;

Cohésion : fonds structurels ; régions ;

Concurrence : automobile ;

                               Développement : UE/Afrique ; FED ; Conseil relations extérieures ;

Economie : conseil européen ;

Education : conseil éducation ; formation ;

                      Elargissement : Commission ;

Emploi, Affaires sociales : sécurité sociale ;

A la Une !    Energie : projets énergétiques ; électricité ;

Environnement : changement climatique ; politique de l’eau ;

Institutions : traité de Lisbonne ;

Relations extérieures :  UE/Russie ; UE/Suisse ; Assemblée euro-méditerranéenne ;

                            Recherche : industrie ; environnement ; innovation ;

Société de l’information : télécommunications ; justice ; marché des TIC ;

Transports : transport aérien.

 

Les autres  rubriques :

Consultations publiques ;

Conférences ;

Agenda

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Christophe GOULT
Directeur du Bureau Bourgogne - Franche-Comté
Rue d'Arlon 55  -  1040 Bruxelles
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